Souplesse de la Loi Pinel

La loi Pinel peut-elle vraiment se targuer de plus de souplesse que la loi Duflot ? Essayons de mettre à plat les vraies nouveauté de la loi Pinel. Première grande nouveauté : il est possible de louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants. C'est-à-dire à ses parents ou à ses enfants ou petits enfants. Ceci est malgré tout un avantage de taille car il existe des familles où les parents ou grands parents peuvent récupérer la défiscalisation liée à la loi Pinel tout en aidant les enfants par exemple. Mais on trouvera aussi des cas ou c'est un des enfants qui se trouve avoir besoin de défiscaliser et qui va mettre le processus de location en œuvre pour ses parents par exemple. Autre nouveauté, la durée d'engagement locatif relatif. Là où la loi Duflot ne permettait que la seule option de 9 ans, ce qui paraît quand même un peu restrictif disons le, dans un sens comme dans l'autre (9 ans c'est beaucoup et c'est peu) l'investisseur peut faire le choix entre 6, 9 ou 12 ans avec une réduction d'impôt qui sera respectivement de 12,18 ou 21%, celle-ci étant calculée sur le prix réel du bien (avec les frais de notaire). Ceci dans une vraie limite asymptotique de 300 000 euros et relative de 5 500 euros le mètre carré maximum. Il est clair que pour avoir droit à cette belle défiscalisation il faut absolument respecter un certain encadrement des loyers. Faisons des calculs de mise en situation sur un exemple ? Vous venez de faire construire une maison pour 200 000 euros, frais de notaire réduits inclus. Vous décidez de la louer vide de meubles une personne qui en fera sa résidence principale, ou à un de vos parents ou enfants. Vous décidez aussi de signer pour pour 6 ans, vous pourrez donc défiscaliser 12% du prix de revient du bien. Ce qui fait 200 000 x 12% = 24 000 : 6 ans = 4000. Ce qui équivaut à soustraire 4000 euros par an de votre revenu imposable et ceci pendant 6 ans.

Gestion de patrimoine et Loi Malraux

La loi Malraux est une nouvelle loi qui permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et proposés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation et maisons neuves, toutes les dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant.
Le bien qui a été restauré doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.
Cette loi qui existe depuis un certain nombre d'années et permet de prolonger le patrimoine historique de notre pays a été modifiée en 2009 et dit que désormais l'avantage fiscal ne concernera plus que les primes d'assurances, les travaux d'entretien, les taxes locales. Les sommes en jeu seront beaucoup plus modestes.
Officiellement pour 2013, les montants de la défiscalisation Malraux sont de 30% du montant des travaux réalisés en secteur sauvegardé (limité quand même à 100 000€ par an) et 22% du montant des travaux réalisés en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage) également dans la limite de 100 000€ par an pendant au maximum 3 ans.

Conditions d'éligibilité pour la loi Pinel

Pour pouvoir bénéficier des avantages du plan Pinel il faut satisfaire à un certain nombre de conditions importantes :
1* Il doit s'agir en tout premier lieu d'un logement neuf
2* Ce logement doit satisfaire aux conditions actuelles sur l'énergie. Il doit en fait avoir un haut niveau de performance énergétique globale et doit donc satisfaire à :
- La règlementation thermique 2012 (RT 2012) qui de façon générale doit répondre à une exigence de besoin bioclimatique et une consommation d'énergie primaire assez basse suivant la région dans laquelle se trouve le bâtiment
- Mais il peut être aussi suffisant d'obtenir le label "bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005"

De bons conseils sur la loi Pinel avec les maisons neuves