Gestion de patrimoine et Loi Malraux

La loi Malraux est une nouvelle loi qui permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et proposés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation et maisons neuves, toutes les dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant.
Le bien qui a été restauré doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.
Cette loi qui existe depuis un certain nombre d'années et permet de prolonger le patrimoine historique de notre pays a été modifiée en 2009 et dit que désormais l'avantage fiscal ne concernera plus que les primes d'assurances, les travaux d'entretien, les taxes locales. Les sommes en jeu seront beaucoup plus modestes.
Officiellement pour 2013, les montants de la défiscalisation Malraux sont de 30% du montant des travaux réalisés en secteur sauvegardé (limité quand même à 100 000€ par an) et 22% du montant des travaux réalisés en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage) également dans la limite de 100 000€ par an pendant au maximum 3 ans.

Conditions d'éligibilité pour la loi Pinel

Pour pouvoir bénéficier des avantages du plan Pinel il faut satisfaire à un certain nombre de conditions importantes :
1* Il doit s'agir en tout premier lieu d'un logement neuf
2* Ce logement doit satisfaire aux conditions actuelles sur l'énergie. Il doit en fait avoir un haut niveau de performance énergétique globale et doit donc satisfaire à :
- La règlementation thermique 2012 (RT 2012) qui de façon générale doit répondre à une exigence de besoin bioclimatique et une consommation d'énergie primaire assez basse suivant la région dans laquelle se trouve le bâtiment
- Mais il peut être aussi suffisant d'obtenir le label "bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005"

De bons conseils sur la loi Pinel avec les maisons neuves