dimanche 23 août 2015

Gestion de patrimoine et Loi Malraux

La loi Malraux est une nouvelle loi qui permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et proposés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation et maisons neuves, toutes les dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant.
Le bien qui a été restauré doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.
Cette loi qui existe depuis un certain nombre d'années et permet de prolonger le patrimoine historique de notre pays a été modifiée en 2009 et dit que désormais l'avantage fiscal ne concernera plus que les primes d'assurances, les travaux d'entretien, les taxes locales. Les sommes en jeu seront beaucoup plus modestes.
Officiellement pour 2013, les montants de la défiscalisation Malraux sont de 30% du montant des travaux réalisés en secteur sauvegardé (limité quand même à 100 000€ par an) et 22% du montant des travaux réalisés en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage) également dans la limite de 100 000€ par an pendant au maximum 3 ans.

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